Conditions générales

En accédant et en utilisant BankStatementLab (le "Service"), vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

BankStatementLab fournit un service de conversion de relevés bancaires au format PDF vers les formats Excel et CSV. Le Service utilise des technologies d'extraction de données et de reconnaissance optique de caractères (OCR) pour traiter vos documents. Nous nous efforçons de fournir des résultats précis, mais ne garantissons pas une précision à 100%. Il est de votre responsabilité de vérifier les données converties avant utilisation.

Pour utiliser certaines fonctionnalités du Service, vous devez créer un compte. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous acceptez de nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément à ces conditions. Vous ne devez pas : (a) utiliser le Service d'une manière qui viole les lois applicables ; (b) tenter d'accéder à des parties non autorisées du Service ; (c) interférer avec le fonctionnement du Service ; (d) utiliser le Service pour traiter des données que vous n'avez pas le droit de traiter.

Le Service fonctionne sur un système de crédits où 1 crédit = 1 page traitée. Les nouveaux utilisateurs reçoivent 5 crédits à l'inscription, puis 5 crédits chaque mois. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés d'un mois à l'autre. Pour les besoins dépassant l'offre gratuite, des forfaits payants sont disponibles. Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de fourniture de services ou de contenus numériques. Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation (transposant l'article 16, point m) de la Directive européenne 2011/83/UE), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Service BankStatementLab constitue un contenu numérique au sens de ces dispositions. En effet, la conversion de vos relevés bancaires PDF génère des fichiers numériques (Excel, CSV) immédiatement téléchargeables et exploitables. Lors de tout achat de crédits ou souscription à un abonnement, vous reconnaissez expressément que : (a) Vous demandez l'exécution immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours (consentement exprès prévu par l'article L221-5 du Code de la consommation) ; (b) Vous reconnaissez être informé que cette demande d'exécution immédiate entraîne la perte de votre droit de rétractation dès le commencement de l'exécution du Service (reconnaissance de la perte du droit conformément à l'article L221-28, 13°) ; (c) Vous recevez une confirmation écrite de cet accord et de cette renonciation, conformément à l'article L221-9 du Code de la consommation. Ces trois conditions étant cumulativement remplies, aucun remboursement ne pourra être accordé après l'exécution du Service, c'est-à-dire après la consommation de crédits pour la conversion de documents. Pour les abonnements : en cas de résiliation de votre abonnement, celui-ci reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata de la période restante n'est accordé. Cette politique s'applique également aux crédits non utilisés à la date de résiliation, qui ne font l'objet d'aucun remboursement ni report.

Vous conservez tous les droits sur vos fichiers téléchargés et les données converties. BankStatementLab et ses concédants de licence conservent tous les droits sur le Service, y compris le logiciel, les algorithmes, l'interface utilisateur et tout le contenu fourni par BankStatementLab. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Service sans autorisation écrite préalable.

Nous traitons vos fichiers PDF uniquement dans le but de fournir le Service de conversion. Tous les fichiers téléchargés (PDF source et fichiers convertis) sont automatiquement et définitivement supprimés de nos serveurs 24 heures après le téléchargement. Aucune exception n'est faite à cette politique de suppression automatique.

Le Service est fourni "tel quel" sans garantie d'aucune sorte. BankStatementLab ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le Service. Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour le Service au cours des 12 derniers mois. Vous êtes seul responsable de vérifier l'exactitude des données converties avant de les utiliser pour des décisions financières ou comptables.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis. En cas de résiliation, toutes les dispositions de ces conditions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront.

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Nous vous informerons des modifications importantes par email ou via une notification sur le Service. Votre utilisation continue du Service après de telles modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

Ces conditions sont régies par les lois françaises. Tout litige relatif à ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à legal@bankstatementlab.com.