Savoir combien de temps garder ses relevés bancaires en auto-entrepreneur n’est pas une question anodine. Un contrôle URSSAF ou un redressement fiscal peut surgir des mois, voire des années après les faits. Sans archive en ordre, la preuve disparaît avec le relevé. Pourtant, la grande majorité des micro-entrepreneurs conserve ses documents bancaires sans aucune méthode, misant sur la mémoire ou l’espace de stockage illimité de leur boîte mail. Cet article présente les durées légales qui s’imposent à vous, les délais de prescription réels de l’URSSAF et du fisc, et un workflow d’archivage numérique concret pour ne plus jamais se retrouver démuni face à un contrôle.
Les durées légales de conservation selon le type de document
La réglementation française distingue plusieurs types de documents, chacun soumis à un délai de conservation différent. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes concerné par trois corpus légaux distincts : le Code de commerce, le Livre des procédures fiscales et le Code de la sécurité sociale.
Tableau récapitulatif des durées légales
| Type de document | Durée légale | Texte de référence |
|---|---|---|
| Relevés bancaires (pièces comptables) | 10 ans | Art. L123-22 Code de commerce |
| Livres de recettes / registre des achats | 10 ans | Art. L123-22 Code de commerce |
| Factures clients et fournisseurs | 6 ans | Art. L441-9 Code de commerce |
| Documents fiscaux (déclarations IR, avis d’imposition) | 6 ans | Art. L102 B Livre des procédures fiscales |
| Documents URSSAF (attestations, déclarations de CA) | 5 ans | Art. L244-3 Code de la sécurité sociale |
| Contrats commerciaux signés | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Documents relatifs aux salariés (si applicable) | 5 ans | Code du travail |
Point clé : L’article L123-22 du Code de commerce impose une durée de conservation de 10 ans pour tous les documents comptables, pièces justificatives incluses. Les relevés bancaires sont explicitement concernés en tant que pièces justificatives des opérations enregistrées.
Ce que dit exactement l’article L123-22
Cet article dispose que “les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans”. Pour un auto-entrepreneur, cela recouvre : les relevés de compte, les bordereaux de remise de chèques, les justificatifs de virement reçus ou émis, et tout document établissant un lien entre une opération bancaire et une écriture dans le livre de recettes.
La durée de 10 ans court à compter de la clôture de l’exercice auquel se rapporte le document — c’est-à-dire, pour un auto-entrepreneur en exercice annuel, à partir du 31 décembre de l’année concernée.
Ce que l’URSSAF peut réellement vous réclamer
Le délai de prescription des cotisations sociales
Pour les travailleurs indépendants (dont les auto-entrepreneurs), la prescription des cotisations et contributions sociales est fixée à 3 ans par l’article L244-3 du Code de la sécurité sociale. Ce délai court à compter du 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Tableau des périodes contrôlables par l’URSSAF selon la date du contrôle
| Date du contrôle URSSAF | Années contrôlables |
|---|---|
| Avant le 30 juin N | N-3, N-2, N-1 |
| Après le 30 juin N | N-2, N-1, N |
| Exemple : contrôle en mars 2026 | 2023, 2024, 2025 |
| Exemple : contrôle en septembre 2026 | 2024, 2025 (partiel) |
Exception importante : en cas de travail dissimulé ou de manœuvres frauduleuses caractérisées, le délai de prescription est porté à 5 ans. Conserver vos relevés sur cette durée étendue est donc une précaution élémentaire.
Que peut demander l’URSSAF concrètement ?
Lors d’un contrôle, l’inspecteur URSSAF peut demander à consulter vos relevés bancaires pour croiser les encaissements effectifs avec le chiffre d’affaires déclaré. Si un virement de 2 000 € figure sur votre compte mais n’a pas été déclaré, la charge de la preuve vous incombe. Sans relevé, vous ne pouvez ni confirmer ni infirmer la nature de l’opération.
Les auto-entrepreneurs sont particulièrement exposés car leur comptabilité allégée (livre de recettes uniquement) ne dispose pas du niveau de détail d’une comptabilité d’engagement. Le relevé bancaire devient alors la pièce maîtresse de votre défense.
Ce que le fisc peut vous demander
Le délai de reprise en droit commun : 3 ans
Pour l’impôt sur le revenu (IR) et la TVA, le délai de reprise de l’administration fiscale est de 3 ans en vertu de l’article L169 du Livre des procédures fiscales (LPF). Concrètement, en 2026, le fisc peut contrôler vos déclarations de 2023, 2024 et 2025.
Les cas où le délai s’étend à 6 ou 10 ans
| Situation | Délai de reprise |
|---|---|
| Droit commun (IR, TVA) | 3 ans |
| Activité occulte non déclarée | 10 ans |
| Compte bancaire étranger non déclaré | 10 ans |
| Fraude fiscale (flagrance fiscale) | 10 ans |
| Droits d’enregistrement / IFI | 6 ans |
Source : economie.gouv.fr — Reprise fiscale : délais par impôt
La demande de communication bancaire
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale peut exercer son droit de communication auprès de votre établissement bancaire pour obtenir directement vos relevés. Mais elle peut aussi vous les réclamer directement. Si vous ne les avez plus, vous êtes en situation de faiblesse probatoire — même si vous êtes en règle.
Vos relevés bancaires PDF s’accumulent sans aucune structure exploitable ? BankStatementLab extrait automatiquement toutes vos transactions, les catégorise et vous génère un export Excel ou CSV classé par période — prêt à archiver et à présenter à l’URSSAF ou au fisc en moins de deux minutes. Essayez gratuitement →
Pourquoi conserver 10 ans reste la règle de prudence absolue
Vous l’avez compris : les délais légaux varient selon le type de contrôle (3 ans URSSAF, 3 ans fisc en droit commun, jusqu’à 10 ans en cas d’infraction). Or, vous ne savez jamais à l’avance sous quel régime vous serez contrôlé, ni si une situation initialement traitée comme « droit commun » ne basculera pas dans une qualification plus grave.
Conserver 10 ans de relevés bancaires n’est donc pas une paranoïa : c’est simplement s’aligner sur la durée maximale prévue par l’article L123-22 du Code de commerce, qui s’applique de plein droit à votre activité. Cette durée couvre tous les scenarii sans exception.
De plus, les relevés bancaires servent au-delà des contrôles fiscaux ou sociaux :
- Demande de crédit : tout établissement financier vous demandera vos 3 à 6 derniers mois de relevés pour une demande de prêt ou de leasing professionnel.
- Reconstitution de chiffre d’affaires : en cas de litige commercial ou d’impayé, le relevé bancaire constitue une preuve de paiement opposable.
- Retraite et droits sociaux : certaines vérifications de droits peuvent porter sur des périodes éloignées, notamment pour valider des trimestres cotisés.
Comment organiser son archivage numérique pas à pas
Étape 1 — Centraliser les relevés au format PDF
La première difficulté pour un auto-entrepreneur solo est la dispersion des relevés. Ils arrivent par email, sont accessibles depuis l’espace en ligne de votre banque, parfois en format protégé. La première étape consiste à télécharger systématiquement chaque relevé mensuel dès sa mise à disposition, dans un dossier centralisé.
Si vous avez des relevés protégés par mot de passe, consultez notre guide comment extraire les données d’un relevé bancaire PDF protégé avant de poursuivre.
Étape 2 — Structurer une arborescence claire
Une arborescence simple et pérenne est la clé. Voici un exemple opérationnel :
📁 Archives-Compta/
📁 2024/
📁 Relevés-Bancaires/
📄 releve-janv-2024.pdf
📄 releve-fevr-2024.pdf
...
📁 Factures-Clients/
📁 Factures-Fournisseurs/
📁 2025/
📁 Relevés-Bancaires/
...
Ne mélangez jamais les années ni les types de documents. En cas de contrôle, vous devez être capable de produire n’importe quel document en moins de 5 minutes.
Étape 3 — Extraire et structurer les données de chaque relevé
Conserver un PDF, c’est bien. Disposer des données structurées (date, libellé, montant, sens) en face de chaque relevé, c’est mieux. C’est ce qui permet de reconstituer rapidement votre chiffre d’affaires mensuel ou de répondre à une question précise d’un contrôleur sans avoir à relire 120 pages de PDF.
BankStatementLab vous permet d’importer n’importe quel relevé bancaire PDF et d’en extraire automatiquement toutes les transactions dans un tableau structuré exportable en Excel ou CSV. Vous pouvez ensuite utiliser ce fichier structuré pour alimenter votre tableau de suivi de trésorerie ou votre outil de précompta.
Étape 4 — Sauvegarder sur deux supports distincts
La règle du 3-2-1 s’applique ici :
- 3 copies de vos données
- sur 2 supports différents (ex : disque dur externe + cloud)
- dont 1 hors site (cloud chiffré ou stockage distant)
Un auto-entrepreneur dont le disque dur principal tombe en panne sans sauvegarde cloud peut se retrouver dans l’impossibilité de produire ses justificatifs — situation juridiquement inconfortable en cas de contrôle.
Étape 5 — Nommer les fichiers avec une convention stable
Adoptez une convention de nommage explicite dès le premier relevé et ne la changez jamais :
releve-[AAAA]-[MM]-[banque].pdf
Exemple : releve-2024-03-bnp.pdf, releve-2024-03-paypal.pdf
Si vous avez plusieurs comptes (compte courant pro, compte Stripe, PayPal, Revolut Business), créez un sous-dossier par source.
Les erreurs d’archivage les plus courantes chez les auto-entrepreneurs
Erreur 1 — Ne garder que les 3 derniers mois accessibles en ligne
Votre banque ne conserve pas vos relevés indéfiniment dans votre espace en ligne. La plupart des établissements ne mettent à disposition que 12 à 24 mois d’historique. Passé ce délai, la récupération devient payante ou impossible. Téléchargez chaque relevé dès sa parution, sans attendre.
Erreur 2 — Mélanger relevés personnels et professionnels
Si vous n’avez pas de compte bancaire dédié à votre activité, l’administration peut, en cas de contrôle, examiner l’intégralité de vos relevés pour distinguer les flux professionnels des flux personnels. Ouvrir un compte dédié (même un simple compte courant secondaire) simplifie considérablement l’archivage et la lisibilité comptable.
Erreur 3 — Conserver uniquement le PDF sans les données structurées
Un PDF de 20 pages n’est pas interrogeable. Vous ne pouvez pas filtrer par libellé, par montant, par date. En situation de contrôle ou de litige, vous devez répondre vite et précisément. Un export CSV ou Excel à côté du PDF vous permet de faire une recherche en quelques secondes.
Erreur 4 — Ignorer les sources secondaires
Les auto-entrepreneurs encaissent souvent via des plateformes (Stripe, PayPal, Virement SEPA, Leetchi, etc.) dont les relevés ou rapports de paiement ne sont pas toujours traités comme des relevés bancaires à conserver. Ce sont pourtant des pièces justificatives au sens de l’article L123-22 : elles doivent être archivées avec le même soin.
Pour aller plus loin sur l’automatisation de cette collecte, lisez notre article sur la catégorisation automatique des dépenses bancaires.
Conclusion
La réponse à la question “combien de temps garder ses relevés bancaires en auto-entrepreneur” est sans ambiguïté : 10 ans minimum, conformément à l’article L123-22 du Code de commerce. C’est la durée qui vous couvre contre tout type de contrôle, qu’il soit social (URSSAF, 3 ans glissants, 5 ans en cas de fraude) ou fiscal (3 ans en droit commun, 10 ans dans les cas les plus graves).
La bonne nouvelle : avec une organisation numérique rigoureuse, archiver 10 ans de relevés ne représente que quelques dizaines de mégaoctets et quelques minutes par mois. Le vrai travail est de mettre en place le workflow dès aujourd’hui — et de s’y tenir.
Prêt à structurer vos archives bancaires une bonne fois pour toutes ? BankStatementLab transforme vos relevés PDF en données structurées et exportables en quelques secondes, quel que soit le format de votre banque. Essayez gratuitement →
Articles connexes
Prêt à Automatiser votre compta ?
Rejoignez des milliers de professionnels qui gagnent des heures chaque mois.